I. OBJET

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre Linguistica et ses abonnés.
  2. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme Linguistica, ainsi que des services et applications mis à la disposition de ses Abonnés.
  3. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation implique le consentement inconditionnel de l’Abonné à toutes les clauses qui suivent. Elles sont complétées par les informations figurant sur la plateforme Linguistica, auxquelles les présentes conditions générales font expressément référence ; en cas de contradiction, le présent document prévaudra.
  4. Linguistica se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que tous les services et applications, à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis, dans l’intérêt des parties et pour le bon fonctionnement de la plateforme. Les membres seront informés à l’avance de toute modification des conditions générales d’utilisation.

II. DROITS DE PROPRIÉTÉ

  1. Le présent contrat n’accorde à l’Abonné aucun droit de propriété et sa durée ne saurait être interprétée comme un transfert de droit de propriété à l’Abonné.
  2. Linguistica accorde à l’Abonné un droit d’usage temporaire de la plateforme Linguistica, à titre personnel, non exclusif et non transférable, limité aux besoins d’accès aux applications et services fournis, pendant toute la durée du contrat d’abonnement. Ce droit est automatiquement révoqué à l’échéance du contrat en cas de résiliation ou d’annulation, pour quelque cause que ce soit.

III. DÉFINITIONS

Les termes cités ci-dessous ont, dans les présentes conditions générales d’utilisation, la signification suivante :

  1. Conditions générales d’utilisation : désigne le présent contrat considéré comme accepté par les parties.
  2. Abonné : désigne un Partenaire affilié au réseau Linguistica, quel que soit son statut.
  3. Garant : désigne le membre accrédité chargé de parrainer l’affiliation de nouveaux partenaires.
  4. Partenaire : désigne la relation entre un Abonné et son Garant via le lien d’affiliation.
  5. Tableau de bord (Dashboard) : interface personnalisée dédiée à chaque Abonné permettant l’accès aux applications et services offerts par la plateforme Linguistica.

IV. AFFILIATION

  1. Le réseau Linguistica est strictement réservé aux abonnés majeurs.
  2. L’adhésion au réseau Linguistica s’effectue uniquement par cooptation et tout nouveau partenaire doit être parrainé par un Garant.
  3. Le Garant est responsable de l’accompagnement et de l’assistance des nouveaux partenaires durant le processus d’inscription et de formation, afin de s’assurer qu’ils se familiarisent avec la plateforme.
  4. Toute demande d’adhésion au réseau Linguistica est subordonnée à l’acceptation sans réserve par le nouvel Abonné de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation, et l’Abonné s’engage à les respecter. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.
  5. L’Abonné certifie être majeur et satisfaire aux conditions de solvabilité exigées dans l’État, la province ou le pays de résidence pour conclure, exécuter et être lié par le présent contrat.
  6. L’Abonné doit veiller à ce que toutes les informations personnelles transmises à Linguistica soient exactes. Toute information inexacte ou incomplète pourra entraîner le rejet de la demande d’adhésion.
  7. Linguistica se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande d’adhésion sans justification. Tout refus donnera lieu à remboursement si le paiement a été reçu.
  8. L’Abonné accepte que Linguistica puisse modifier à tout moment et à sa seule discrétion les termes et conditions générales d’utilisation ainsi que les applications et services, sans préavis, dans l’intérêt et pour la sécurité du réseau Linguistica et de ses Abonnés.
  9. Toutefois, toutes les modifications seront notifiées à l’Abonné via son tableau de bord et il lui appartiendra d’en prendre connaissance, ce qu’il accepte expressément.
  10. L’Abonné doit mettre à jour les données personnelles fournies à Linguistica en cas de changement d’adresse ou de numéro de téléphone. Ces modifications peuvent être effectuées dans la rubrique « profil » du tableau de bord de l’Abonné. Toute autre modification devra être demandée via la rubrique contacts.
  11. Le contrat entre Linguistica et son Abonné est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de validation de l’inscription. Il se renouvelle automatiquement chaque année, sous réserve du paiement de l’abonnement.
  12. L’Abonné qui n’accepte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales d’Utilisation peut se retirer du réseau Linguistica à tout moment en adressant sa demande via la rubrique « contacts » de son tableau de bord.

V. PROGRAMME D’AFFILIATION

  1. Dans le cadre de son développement, Linguistica organise un programme d’affiliation régi par des conditions spécifiques d’adhésion, qui permet aux membres souhaitant y participer de bénéficier de commissions d’incitation en contrepartie de leur contribution au développement du réseau.
  2. Seuls les Abonnés participant au programme d’affiliation peuvent agir en qualité de Garant pour l’affiliation de nouveaux Partenaires.
  3. Les Abonnés souhaitant participer au programme d’affiliation doivent obtenir l’accord de leur Garant, qui est le seul habilité à les inscrire à ce programme.
  4. Le Garant assume une corésponsabilité vis-à-vis de son partenaire et doit signaler toute situation non conforme aux politiques, procédures ou à la philosophie du réseau Linguistica, afin de se prémunir contre toute transgression de la part de son partenaire.
  5. Conditions de versement des commissions
    • 5.1. Pour percevoir les commissions auxquelles il a droit, le membre inscrit au programme d’affiliation doit fournir à Linguistica une preuve officielle du statut juridique de son entreprise individuelle, conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence.
    • 5.2. Cette preuve peut prendre la forme d’un extrait du registre du commerce, d’un certificat d’immatriculation ou de tout autre document officiel attestant de la légitimité et de la conformité juridique de l’activité exercée par le membre.
    • 5.3. Le défaut de fourniture de cette preuve peut entraîner le blocage du versement de la commission, sans que Linguistica puisse être tenue à réparation.
  6. Engagement et obligation d’information de Linguistica
    • 6.1. Linguistica s’engage, dans la rubrique relative au statut juridique du Programme d’affiliation, à fournir à ses membres toutes les informations pertinentes et nécessaires pour les aider à choisir le statut juridique le plus adapté à leur activité et à leur pays de résidence.
    • 6.2. L’objectif de ce soutien est d’assurer la conformité juridique des membres, de faciliter le recouvrement des commissions et de soutenir le développement de leur activité dans le respect des réglementations applicables.
    • 6.3. Linguistica ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant d’un choix inapproprié du statut juridique ou d’une erreur d’interprétation des documents fournis par le membre.
    • 6.4. Les membres restent responsables de l’obtention et de la mise à jour de leur statut juridique ainsi que de la conformité de leur activité à la législation applicable dans leur pays de résidence.

VI. STATUT DE L’ABONNÉ

  1. Membre :
    Ce statut est attribué à tous les nouveaux partenaires affiliés au réseau Linguistica ; ils pourront notamment accéder à toutes les applications et services proposés par la plateforme.
  2. Membre actif :
    Ce statut est attribué aux membres participant au programme d’affiliation et remplissant les conditions d’accès. Ils pourront, en particulier, agir en qualité de Garants pour l’affiliation de nouveaux partenaires et percevoir des commissions.

VII. ABONNEMENT

  1. Les Abonnés doivent s’acquitter de l’abonnement annuel pour se connecter à la plateforme Linguistica.
  2. L’abonnement se renouvelle à la date anniversaire de la validation de l’inscription.
  3. Les Abonnés concernés sont informés par une bannière affichée sur leur tableau de bord 30 jours avant la date d’échéance.
  4. Le défaut de paiement de l’abonnement entraîne la résolution du contrat et la perte de tous les avantages liés au statut d’Abonné au sein du réseau.

VIII. APPLICATIONS ET SERVICES

  1. Les applications et services proposés sur la plateforme Linguistica sont destinés exclusivement à l’échange et au partage entre membres.
  2. Chaque application est régie par des conditions d’utilisation particulières qui doivent être approuvées par les membres.
  3. Le simple fait d’utiliser les applications et services proposés sur la plateforme vaut acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation qui les régissent.
  4. Linguistica ne commercialise pas les produits et services proposés sur la plateforme et ne perçoit aucune commission sur les transactions effectuées entre membres.

IX. RÉSILIATION / DÉSINSCRIPTION

  1. Un Abonné souhaitant quitter le réseau peut le faire en adressant une demande à l’Administration de Linguistica via la rubrique « contacts » de son tableau de bord.
  2. Lorsqu’un Abonné n’a pas réglé son abonnement pour le renouvellement du contrat, son compte est automatiquement clôturé.
  3. Un Abonné peut être supprimé par décision de l’Administration de Linguistica pour tout motif susceptible de nuire directement ou indirectement au réseau ou à ses Abonnés, notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.
  4. Dans tous les cas de cessation ou de suppression d’un Abonné, son tableau de bord est désactivé et il ne peut réclamer aucun autre droit de quelque nature que ce soit.

X. CONFIDENTIALITÉ

  1. Le réseau Linguistica est privé et strictement réservé à ses Abonnés.
  2. Les Abonnés s’engagent à respecter les règles de confidentialité et à ne divulguer aucune information ou document concernant Linguistica, y compris en l’absence d’un accord écrit.
  3. L’Abonné s’engage à ne pas utiliser de moyen publicitaire, sous quelque forme que ce soit, pour promouvoir le réseau Linguistica, sauf via les applications et outils mis à la disposition des Garants, lesquels devront être utilisés conformément aux conditions recommandées par Linguistica.
  4. Linguistica attache une grande importance à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée de ses Abonnés. Par conséquent, Linguistica s’engage à les protéger via une Politique de confidentialité accessible depuis leur tableau de bord.
  5. L’anonymat de l’Abonné est assuré par l’utilisation d’un pseudonyme. Il est donc recommandé aux Abonnés de ne pas choisir un pseudonyme identique à leur adresse e-mail ou à leur nom et prénom.
  6. Les données personnelles des Abonnés fournies à Linguistica sont strictement confidentielles et ne sont jamais divulguées ou transmises à des tiers.
  7. Toutefois, Linguistica peut divulguer des informations personnelles concernant un Abonné dans des cas exceptionnels :
    a. pour se conformer à la loi ou à une procédure judiciaire ;
    b. afin de garantir que l’Abonné respecte le présent contrat ;
    c. pour protéger les droits de Linguistica, de ses employés ou des Abonnés en général.

XI. SÉCURITÉ

  1. Les identifiants d’accès des Abonnés sont personnels et confidentiels. Ils sont seuls responsables de leur protection et de leur usage.
  2. Les Abonnés s’engagent à ne pas divulguer leurs identifiants de connexion à des tiers sous quelque forme que ce soit.
  3. L’Abonné s’engage à ne pas utiliser la plateforme Linguistica à des fins illégales, à respecter les lois locales, nationales et internationales applicables à son lieu de résidence et toutes celles susceptibles de lui être applicables.
  4. Linguistica ne saurait être tenue responsable de l’utilisation illégale d’un compte.

XII. OBLIGATIONS GÉNÉRALES

  1. L’Abonné s’engage à respecter les règles d’éthique et de courtoisie au sein du réseau Linguistica.
  2. L’Abonné ne peut en aucun cas utiliser le réseau Linguistica de manière illégale, contraire aux présentes conditions générales d’utilisation ou dans toute autre situation répréhensible, sans que cette liste soit exhaustive. Par exemple :
    a. harceler, menacer ou intimider ;
    b. diffuser des contenus diffamatoires, racistes, obscènes, pornographiques, abusifs, incitant à la haine ou à la violence, contenant des scènes de nudité ou de violence gratuite, ou violant toute loi ou les droits de tiers ;
    c. publier ou transmettre toute communication visant à obtenir le login, le mot de passe ou d’autres informations personnelles d’autres Abonnés ;
    d. créer et envoyer des messages non sollicités à d’autres Abonnés.
  3. L’Abonné ne peut en aucun cas utiliser la plateforme Linguistica pour influencer, recruter ou convertir d’autres Abonnés à des fins commerciales, publicitaires, pyramidales, politiques, religieuses, sectaires, etc.
  4. L’Abonné s’engage à signaler à Linguistica, via la rubrique « contacts » de son tableau de bord, toute observation ou suspicion de pratiques illégales, de contenus ou d’approches jugés abusifs ou contraires aux conditions générales d’utilisation.
  5. Si l’Abonné constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par des tiers, il s’engage à en informer immédiatement Linguistica par tout moyen.

XIII. DROIT APPLICABLE

  1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT RÉGIES ET INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS, QUI SERA COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE OU D’IMPOSSIBILITÉ DE RÉGLER LE CONTRAT À L’AMIABLE.

XIV. ACCEPTATION

  1. En cochant la case d’acceptation des conditions générales d’utilisation dans la bannière affichée sur son tableau de bord lors de l’inscription, le nouvel Abonné accepte les dispositions ci-dessous :
  2. Je confirme avoir lu les présentes conditions générales d’utilisation et en avoir compris l’intégralité des termes.
  3. J’accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation et soumets volontairement ma demande pour devenir Abonné du réseau Linguistica.